Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 21 janv. 2025, n° 2024L03094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03094 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00861 SAS Binôme N° RG: 2024L03094
Par jugement en date du 23 JUILLET 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Binôme conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [F] [U], juge-commissaire, SELARL [M] [D] mission conduite par Me [O] [D], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’une procédure prud’hommale est en cours,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
SAS Binôme [Adresse 1] RCS : 887952273
Maintient Mme [F] [U], juge-commissaire, et SELARL [M] [D] mission conduite par Me [O] [D], liquidateur judiciaire,
Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Janvier 2025, où siègeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l’audience, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme [F] [U] était présent à l’audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Habitat ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Marc ·
- Débiteur
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Industrie ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Assurances ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Carolines ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Examen
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Application ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Jugement ·
- Public
- Trèfle ·
- Diffusion ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Obligation ·
- Ordonnance ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Pilotage
- Capital ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Commerce ·
- Élève ·
- Inventaire
- Décompte général ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Malfaçon ·
- Arbitrage ·
- Inventaire ·
- Commissaire de justice ·
- Menuiserie ·
- Marches ·
- Demande
- Indemnisation ·
- Contrats ·
- Partenariat ·
- Prestation ·
- Client ·
- Camping ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.