Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 10 juil. 2025, n° 2025L01224 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01224 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00107
SASU IDC FRANCE Intermédiation du commerce France
N° RG: 2025L01224
Par jugement en date du 23 JANVIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU IDC FRANCE Intermédiation du commerce France ,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [L] mission conduite par Me [K] [T] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU IDC FRANCE Intermédiation du commerce France jusqu’au 10/10/2025.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l’audience, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Apport ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Manquement ·
- Actif ·
- Retard ·
- Commerce ·
- Patrimoine
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Jugement ·
- Période d'observation ·
- Extrajudiciaire
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Rôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indemnité de résiliation ·
- Titre ·
- Carte grise ·
- Immatriculation ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Contrats ·
- Crédit-bail ·
- Indemnité
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Bois ·
- Identifiants ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Menuiserie ·
- Code de commerce ·
- Jugement
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Italie ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Jugement ·
- Cabinet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Bretagne ·
- Redressement judiciaire
- Commissaire de justice ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Entreprise commerciale ·
- Interdiction de gérer ·
- Comptable ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Durée
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Investissement ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Public ·
- Report ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice
- Crédit-bail ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Restitution ·
- Contrats ·
- Location ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Vente ·
- Conditions générales
- Sociétés ·
- Douanes ·
- Facture ·
- Mise en demeure ·
- Belgique ·
- Administration ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Représentation ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.