TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Débats à l’audience du 25 mars 2026

Composition de

u Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges : Monsieur Jean-Paul PESSORT

: Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des dél

bats:

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET

Rôle n°

ENTRE

* URSSAF

[Localité 1] [Adresse 1]

Procédure [Localité 2]

[Localité 3] – en personneЕТ

* SAS HR RENOVATION

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Délibéré rendu ce jour 15/04/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 16/02/2026, l’URSSAF a assigné la SAS HR RENOVATION afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à titre principal, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

La SAS HR RENOVATION serait débitrice de la somme de 12388.40 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS HR RENOVATION est Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 893 850 636 depuis le 05/02/2021 pour l’activité de Maçonnerie générale, ravalement de façades, rénovation, l’achat et la vente de matériel, isolation thermique et acoustique, location de matériel.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [C] [E] [G] né le 29/12/1948 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3], dirigeant de la SAS HR RENOVATION n’a pas comparu en chambre du conseil le 25/03/2026.

Que l’assignation délivrée par Maître [I] Commissaire de justice à [Localité 5], s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 16/02/2026.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

* Que la créance s’élève à la somme de 12388.40 euros dont 2304 euros de parts ouvrières,

* Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard,

* Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/10/2024 compte tenu de l’ancienneté de la dette remontant à l’année 2021.

Pas moins de 8 contraintes ont été dressées à l’attention de la SAS HR RENOVATION.

L’échéancier octroyé par le créancier n’aurait pas été respecté par le débiteur, La société n’a plus d’activité, Le compte URSSAF a été clôturé à la date du 31/12/2024, Enfin, une radiation d’office est mentionnée au Kbis en 2023.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS HR RENOVATION 60 [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 5]

FIXE au 15/10/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Madame [A] [T] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU [O] [R] représentée par Maître [O] [R] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY Commissaires de justice demeurant [Adresse 7], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/04/2028.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.