NUMERO ROLE GENERAL : 2024 003427

MINUTE NO /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 05/03/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : [O]'[D] (SARL) [Adresse 1] – ZA Micropole Réparation automobile, carrosserie… [Localité 1] SIREN: 752 016 352

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Pierre MUSSO

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

EN PRESENCE DE MONSIEUR [N] [Z], PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

Par jugement en date du 13/09/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de [O]'[D] (SARL) [Adresse 2] Réparation automobile, carrosserie… 11590 Cuxac-[Adresse 3].

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 18/09/2023, délivré par la SELARL [A] [B], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 12/03/2024 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 13/03/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 02/07/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 03/07/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée

avec avis de réception à l’audience du 26/11/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 27/11/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 04/03/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 04/03/2025,

Maître [H] [V], Liquidateur, a exposé son rapport et dans l’attente de l’issue de l’enquête en cours, a demandé le report de l’affaire pour parvenir à la clôture de la procédure.

[O]'[D] (SARL), bien que dûment appelé(e), ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 05/03/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire dans l’attente de l’issue de l’enquête en cours.

Que le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis le report de l’affaire.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/03/2025,

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 24/02/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.