Copie exécutoire : GUIZARD Laurent Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 11/06/2025

PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025020819 11/06/2025

ENTRE : la SA STAR LEASE, N° Siren 423465905, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e GUIZARD Laurent

ET : la SARL NEW HOME, N° Siren 820044386, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 18 mars 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

CONDAMNER la Société NEW HOME à verser à titre de provision à la Société STAR LEASE les sommes de :

* 10.739,14 € au titre du contrat n°001752998-00, se décomposant comme suit :

* 4.715,46 € TTC au titre de l’échu impayé,

* 6.023,68 € HT au titre de l’indemnité de résiliation,

* 26.914,60 € au titre du contrat n°001811290-00, se décomposant comme suit :

* 8.871,08 € TTC au titre de l’échu impayé,

* 18.043,52 € HT au titre de l’indemnité de résiliation,

* 8.861,65 € au titre du contrat n°001835843-00, se décomposant comme suit :

* 3.732,31. € TTC au titre de l’échu impayé,

* 5.129,34 € HT au titre de l’indemnité de résiliation,

Outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la présente assignation.

ORDONNER la capitalisation des intérêts au visa du nouvel article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNER la Société NEW HOME à restituer à ses frais :

* le véhicule BMW 120D (immatriculé [Immatriculation 1] – n° de châssis WBA7N310XM5S20784),

* le véhicule IVECO Daily (immatriculé [Immatriculation 2] – n° de châssis ZCFCE35BX0D696765),

* le scooter YAMAHA TMAX 560 (immatriculé [Immatriculation 3] – n° de châssis JYASJ18G000003556),

objets des contrats de crédits-baux n°001752998-00, 001811290-00 et 001835843-00 en date des 29 mars 2021, 27 janvier 2022 et 24 mai 2002, avec l’ensemble de leurs accessoires et documents (carnet d’entretien, carte grise, double des clés…) entre les mains du mandataire de la Société STAR LEASE, la Société AIX LUBERON ENCHERES (Maître [S], Commissaire de justice, [Adresse 3], [Courriel 1]. Tél. [XXXXXXXX01]), et ce dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 200 € par jour de retard et par véhicule.

CONDAMNER la Société NEW HOME verser à la Société STAR LEASE la somme de 4.000 €, au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris la contribution pour la justice économique.

SUR CE,

Sur la compétence

La défenderesse n’étant pas domiciliée à [Localité 1] et ne comparaissant pas, nous soulevons d’office, sur le fondement de l’article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que :

* Les parties sont commerçantes

* La convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 18,

* La clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l’ignorer en la signant.

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

Sur la demande principale

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA STAR LEASE nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par :

* Contrat de crédit-bail n°001752998-00

* Facture d’achat

* PV de réception

* Carte grise

* Dernier avis avant résiliation du 10 janvier 2025, reçu le 15 janvier suivant.

* Décompte

* Contrat de crédit-bail n°001811290-00

* Facture d’achat

* PV de réception

* Carte grise

* Dernier avis avant résiliation du 10 janvier 2025, reçu le 15 janvier suivant.

* Décompte

* Contrat de crédit-bail n°001835843-00

* Facture d’achat

* PV de réception

* Carte grise

* Dernier avis avant résiliation du 10 janvier 2025, reçu le 15 janvier suivant.

* Décompte

Il apparaît donc, de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Nous retenons cependant que la SA STAR LEASE sollicitant la restitution des véhicules, demande à laquelle nous ferons droit, nous n’accorderons pas les parts relatives à l’option d’achat incluses dans les demandes au titre d’indemnité de résiliation.

Il conviendra, en conséquence, de statuer dans les termes du dispositif ci-après.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 2 000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Condamnons la Société NEW HOME à verser à titre de provision à la Société STAR LEASE les sommes de :

* au titre du contrat n°001752998-00 :

* 4.715,46 € TTC au titre de l’échu impayé,

* 5 783,93 € HT au titre de l’indemnité de résiliation,

* au titre du contrat n°001811290-00 :

* 8.871,08 € TTC au titre de l’échu impayé,

* 17 679,52 € HT au titre de l’indemnité de résiliation,

* au titre du contrat n°001835843-00 :

* 3.732,31. € TTC au titre de l’échu impayé,

* 5 005,82 € HT au titre de l’indemnité de résiliation,

Outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la présente assignation.

Ordonnons la capitalisation des intérêts au visa du nouvel article 1343-2 du Code civil.

Condamnons la Société NEW HOME à restituer à ses frais :

* le véhicule BMW 120D (immatriculé [Immatriculation 1] – n° de châssis WBA7N310XM5S20784),

* le véhicule IVECO Daily (immatriculé [Immatriculation 2] – n°de châssis ZCFCE35BX0D696765),

* le scooter YAMAHA TMAX 560 (immatriculé [Immatriculation 3] – n° de châssis JYASJ18G000003556),

objet des contrats de crédits-baux n°001752998-00, 001811290-00 et 001835843-00 en date des 29 mars 2021, 27 janvier 2022 et 24 mai 2002, avec l’ensemble de leurs accessoires et documents (carnet d’entretien, carte grise, double des clés…) entre les mains du mandataire de la Société STAR LEASE, la Société AIX LUBERON ENCHERES (Maître [S], Commissaire de justice, [Adresse 3], [Courriel 1]. Tél. [XXXXXXXX01]),

Et ce dans les 8 jours suivant la signification de l’ordonnance, et passé ce délai sous astreinte de 100 € par jour de retard et par véhicule, à compter du 8éme jour suivant la signification de la présente ordonnance et ce, pendant 30 jours.

Nous ne nous réservons pas la liquidation de l’astreinte qui restera de la compétence du juge de l’exécution,

Condamnons la Société NEW HOME à payer à la Société STAR LEASE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 CPC.

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus.

Condamnons en outre la Société NEW HOME aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier.