Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 5e chambre, 17 janvier 2025, n° 2024F02020

TCOM Nanterre 17 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, les demandeurs, M. [U], M. [R], et M. [T], se désistent de leur action. La question juridique posée concerne la validité de ce désistement et son impact sur la procédure. Le tribunal constate que, conformément à l'article 395 al.2 du CPC, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est pas nécessaire, ce qui permet de statuer sur le désistement sans opposition. En conséquence, le tribunal déclare l'extinction de l'instance et précise que chaque partie supportera ses propres frais. Les dépens sont liquidés à 181,80 euros.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 5e ch., 17 janv. 2025, n° 2024F02020
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024F02020
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Léon DEL FORNOPierre HERNÉMartine CHOLAYJacques MONTA

Texte intégral

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 17 Janvier 2025 5ème CHAMBRE

DEMANDEURS

M. [U] [F] [Adresse 7] comparant par M^e Pierre HERNE [Adresse 5] et par M^e Léon DEL FORNO [Adresse 4]

M. [R] [P] [Adresse 10] comparant par M^e Pierre HERNE [Adresse 5] et par M^e Léon DEL FORNO [Adresse 4]

M. [T] [S] [Adresse 2] comparant par M^e Pierre HERNE [Adresse 5] et par M^e Léon DEL FORNO [Adresse 4]

DEFENDEURS

SAS MOBILITY [Adresse 1] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 11]

SARLU MEYJI PARTNERS [Adresse 9] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 6] et par M^e MARINE JACQUET [Adresse 12]

M. [C] [E] [Adresse 9] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 6] et par M^e MARINE JACQUET [Adresse 12]

SDE SCP III EPC LIMITED [Adresse 3] comparant par M^e Martine CHOLAY [Adresse 13] et par GPT WILLKIE [Adresse 14] [Adresse 8]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par les défendeurs n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 181,80 €uros, dont TVA 30,30 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 17 Janvier 2025 où siégeaient M. Michel FETIVEAU, président, M. Thierry PETIT et M. Jean-Paul OUIN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.