Tribunal de commerce / TAE de Vannes, Affaires courantes, 27 juin 2025, n° 2025001270

TCOM Vannes 27 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vannes, affaires courantes, 27 juin 2025, n° 2025001270
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vannes
Numéro(s) :	2025001270
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne GALAUP

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION prononcé le 27 juin 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

Société, [C] c/ Société, [G], [F] ARCHITECTURES

DEMANDEUR (S) : Société, [C] (SARL), [Adresse 1] BRECH RCS LORIENT : 520 511 924 REPRESENTANT(S) : M^e GALAUP Etienne, Avocat au Barreau de LORIENT Représentée à l’audience par son Conseil ;

DEFENDEUR (S) : Société, [G], [F] ARCHITECTURES (SARL), [Adresse 2] RCS, [Localité 1] : 888 197 647 Non-comparante ni représentée à l’audience ;

Composition du Tribunal lors de l’audience publique du 23/05/2025 :

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la Société, [G], [F] ARCHITECTURES n’a pas comparu ni personne pour elle ; qu’il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu que par exploit de Commissaire de Justice en date du 15/04/2025, la Société, [C] a fait assigner la Société, [G], [F] ARCHITECTURES devant le Tribunal de céans ;

Attendu que la Société, [C] a indiqué se désister de son instance et de son action à l’égard de la Société, [G], [F] ARCHITECTURES ; qu’il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d’instance et d’action de la Société, [C] ;

Attendu que la Société, [G], [F] ARCHITECTURES n’a formulé aucune demande au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l’affaire ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, aucune convention contraire n’étant versée aux débats, il y aura lieu de laisser à la charge de la Société, [C] les entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Constate la non-comparution de la Société, [G], [F] ARCHITECTURES ;

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la Société, [C] à l’encontre de la Société, [G], [F] ARCHITECTURES ;

Constate le caractère parfait de ce désistement d’instance et d’action ;

Constate en conséquence l’extinction de la présente instance et se déclare dessaisi de l’affaire ;

Laisse à la charge de la Société, [C] les entiers dépens de l’instance ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC, dont T.V.A. 9,54 euros.

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de Procédure Civile, le vendredi vingt-sept juin deux mil vingt-cinq.