Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 28 janvier 2025, n° 2025R00026

TCOM Nanterre 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence de créances non contestées
La cour a constaté que les documents fournis par le demandeur établissent clairement la créance et que le défendeur n'a pas contesté ces éléments.
Accepté
Retard de paiement sur factures
La cour a jugé que le retard de paiement justifie l'application des pénalités demandées, conformément aux termes des factures.
Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a reconnu la validité de la clause pénale contractuelle et a ordonné son application.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a jugé que le demandeur a droit à cette indemnité en raison des frais engagés pour le recouvrement.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à rembourser une partie des frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 28 janv. 2025, n° 2025R00026
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00026
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SASUh TotalEnergies Marketing France

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Janvier 2025 par M. Marc RENNARD, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00026

DEMANDEUR

SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE [Adresse 3] comparant par M^e Morgane GREVELLEC [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL BALI-TRANS [Adresse 1]

[Adresse 1]

non comparant

Débats à l’audience publique du 28 Janvier 2025, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir la Société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE en son action et l’y déclarer bien fondée.

Condamner la société BALI-TRANS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 8.173,31 € TTC au titre des factures demeurées impayées ci-dessous et incluant les frais de rejet :

facture n°F4U46757 du 31 août 2024

facture n°F4V78667 du 15 septembre 2024

facture n°F4Y39919 du 30 septembre 2024

Somme intégrant les frais de prélèvements rejetés.

Condamner la société BALI-TRANS au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu’à complet paiement.

Condamner la société BALI-TRANS au paiement des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 8.173,31 € TTC à compter de la présente assignation et jusqu’à parfait règlement.

Condamner la société BALI-TRANS à payer à TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme la somme provisionnelle 402,67€ au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamner la société BALI-TRANS au paiement au profit de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de la somme provisionnelle 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 3 factures impayées susvisées.

Condamner la société BALI-TRANS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société BALI-TRANS aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation.

Rappeler que la décision à intervenir sera revêtue de plein droit de l’exécution provisoire.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la Demande d’Adhésion Offre Carte Fleet, les factures du 31 août 2024, 15 septembre 2024 et 30 septembre 2024, la mise en demeure du 21 octobre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 900 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la SARL BALI-TRANS à payer à la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 8 173,31 € TTC au titre des factures demeurées impayées ci-dessous et incluant les frais de rejet :

facture n°F4U46757 du 31 août 2024

facture n°F4V78667 du 15 septembre 2024

facture n°F4Y39919 du 30 septembre 2024

Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00026

Somme intégrant les frais de prélèvements rejetés.

Condamnons la SARL BALI-TRANS au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu’à complet paiement.

Déboutons la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de sa demande au titre des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 8 173,31 € TTC à compter de la présente assignation et jusqu’à parfait règlement.

Condamnons la SARL BALI-TRANS à payer à la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme la somme provisionnelle 402,67 € au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamnons la SARL BALI-TRANS au paiement au profit de la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de la somme provisionnelle 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 3 factures impayées susvisées.

Condamnons la SARL BALI-TRANS à payer à la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 900 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons la SARL BALI-TRANS aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.