Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 13 nov. 2025, n° 2025R01228 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R01228 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 Novembre 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R01228
DEMANDEUR
SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL SARL BOUCHERIE DE L’EUROPE [Adresse 3] non comparant
Débats à l’audience publique du 13 Novembre 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Laurent PITET, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Régie ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation ·
- Cessation ·
- Débiteur
- Associations ·
- Offre ·
- Fondation ·
- Hôpitaux ·
- Cession ·
- Cliniques ·
- Candidat ·
- Contrats ·
- Financement ·
- Éléments incorporels
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur ·
- Plan de financement ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation ·
- Désignation ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Immatriculation ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Référé ·
- Extrait ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Siège social ·
- In bonis ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision
- Europe ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Italie ·
- Action ·
- Instance ·
- Exploit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Assignation
- Redressement judiciaire ·
- Droit mobilier ·
- Cession ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Période d'observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Tentative
- Clémentine ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Vente au détail ·
- Date
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Carolines ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Revente ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Prestation de services ·
- Clôture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.