Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 4e chambre, 10 juillet 2025, n° 2025F01176

TCOM Nanterre 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Justificatifs d'adhésion et état des sommes dues
Le tribunal a estimé que la demande était régulière, recevable et bien fondée, en se basant sur les pièces produites.
Accepté
Règlement intérieur de l'association
Le tribunal a jugé que la demande de majorations de retard était fondée sur les dispositions du règlement intérieur de l'association.
Rejeté
Justification des frais de contentieux
Le tribunal a débouté l'association de sa demande au titre des frais de contentieux, considérant qu'ils n'étaient pas justifiés.
Accepté
Non-paiement d'une dette non sérieusement contestable
Le tribunal a jugé équitable de condamner le défendeur à payer la somme demandée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 4e ch., 10 juil. 2025, n° 2025F01176
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025F01176
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène HADDAD AJUELOS
Parties :	ASSh CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

JUGEMENT PRONONCE LE 10 Juillet 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 2]

comparant par M^e Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 1]

DEFENDEUR

SASU SAD PROJET [Adresse 3] non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 23 Mai 2025, ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SASU SAD PROJET :

Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail,

Vu les statuts et le règlement intérieur de l’Association Congés Intempéries Caisse de l’Ile de France,

Vu l’article 514 et 700 du Code de procédure Civile,

Il est demandé au Tribunal de condamner la Société SAD PROJET :

A payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme :

26.481,73 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de mars 2024 à Février 2025 2002,33 Euros au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur) 760,33 Euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur)

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d’adhésion, l’état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu’il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SASU SAD PROJET à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à ASSOCIATION OCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :

Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail,

Vu les statuts et le règlement intérieur de l’Association Congés Intempéries Caisse de l’Ile de France,

Vu l’article 514 et 700 du Code de procédure Civile,

Il est demandé au Tribunal de condamner la Société SAD PROJET :

A payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme :

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

Déboute ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE de sa demande au titre des frais de contentieux,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la SASU SAD PROJET à payer à ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SASU SAD PROJET aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Patrice TAILLANDIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.