Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 3 juillet 2025, n° 2025R00706

TCOM Nanterre 3 juillet 2025

Arguments

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Autre
Existence d'une contestation sérieuse
Le tribunal a constaté qu'il existait une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, ce qui nécessite une appréciation par le juge du fond.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 3 juil. 2025, n° 2025R00706
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00706
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence COBESSIVirginie TREHET GERMAIN THOMAS

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 Juillet 2025 par M^me Laurence KOOY, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier

RG n°: 2025R00706

DEMANDEUR

M. [N] [Y] [Adresse 2] comparant par M^e FLORENCE COBESI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS UNE PIECE EN PLUS [Adresse 1]

[Localité 6]

comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4]

Tell TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 5]

et par M^e Florence COBESSI [Adresse 3]

Débats à l’audience publique du 3 Juillet 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, Monsieur [N] [Y] a formulé les demandes suivantes :

Juger les demandes de Monsieur [N] [Y] fondées et recevables

Rejeter l’ensemble de demandes de la société Une pièce en plus

Accorder une provision de 200 000 € à Monsieur [N] [Y] au titre de la perte de

l’ensemble de son patrimoine

Ordonner le paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 17/07 à 09h15.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal du 17/07 à 09h15 devant la 4ème chambre ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.