TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 15 Mai 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00466

DEMANDEUR

SAS LRF LES RAVALEURS FRANCILIENS [Adresse 1] comparant par Me [Y] [S] [Adresse 2] et par Me [X] [G] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SACA PATRIGNANI AEDIFICAT [Adresse 4] [Localité 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 15 Mai 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 Avril 2025, la SAS LRF LES RAVALEURS FRANCILIENS a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel la SASU ADATRANS au profit de la société FRANFINANCE LOCATION à la somme de 3 274,53 € au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage par mois à compter du 1er août 2024 jusqu’à complet paiement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement ;

Ordonner à la SASU ADATRANS la restitution du véhicule FIAT immatriculé [Immatriculation 1] au titre du contrat de location n°001607015-00 dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à [Adresse 5] [Localité 2], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

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Condamner à titre provisionnel la SASU ADATRANS au profit de la société FRANFINANCE LOCATION à la somme de 35 054,36 € au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage par mois à compter du 9 juillet 2024 jusqu’à complet paiement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner la SASU ADATRANS au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location, les procès-verbaux de réception, les certificats d’immatriculation, les contrats de vente, les factures, les échéanciers de location mandatée, les lettres de mise en demeure et de résiliation, les décomptes arrêtés, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons à titre provisionnel la SASU ADATRANS au profit de la société FRANFINANCE LOCATION à la somme de 3 274,53 € au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage par mois à compter du 1er août 2024 jusqu’à complet paiement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement ;

Ordonnons à la SASU ADATRANS la restitution du véhicule FIAT immatriculé [Immatriculation 1] au titre du contrat de location n°001607015-00 dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à [Adresse 6], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

Condamnons à titre provisionnel la SASU ADATRANS au profit de la société FRANFINANCE LOCATION à la somme de 35 054,36 € au taux d’intérêt appliqué par la

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BCE à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage par mois à compter du 9 juillet 2024 jusqu’à complet paiement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamnons la SASU ADATRANS au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.