NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000329 – MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12/02/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEFENDEUR(S) : LEZI COIFFURE (SARL) [Adresse 1] salon de coiffure « SWAGG COIFFURE » [Localité 1] SIREN : 807 391 453

REPRESENTANT(S) : Monsieur [K] [R], co-gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Madame Anne-Marie MERLOS ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame valerie DESBROSSE, commis-gremer assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 06/02/2025, Monsieur [K] [R], co-gérant de la SARL LEZI COIFFURE, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L. 621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 11/02/2025 à 8h30.

A cette date,

Monsieur [K] [R], co-gérant de la SARL LEZI COIFFURE, s’est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2024, qu’elle emploie trois salariés, que le passif est estimé à la somme de 110 591,17 euros, que l’actif corporel a été évalué à hauteur de 1 455,56 euros et qu’elle ne possède pas de bien immobilier. Il a déclaré que depuis 2022, le chiffre d’affaires ne cessent de diminuer, que deux salariés ont quitté l’entreprise et qu’une partie de la clientèle les a suivi. Il a également indiqué qu’une action du bailleur est actuellement pendante compte-tenu du montant des loyers dus. Il a maintenu la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Personne ne s’est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 12/02/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que LEZI COIFFURE (SARL) a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue et se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc, conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’état de cessation des paiements du débiteur au 31/12/2024.

Qu’à la date de déclaration de cessation des paiements, le déclarant employait moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires annuel net s’élevait à moins de 3 000 000.00 euros. Qu’il n’y aura pas lieu de désigner un administrateur judiciaire.

Attendu que, dès lors, doit être prononcé le redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouverte une période d’observation prévue par l’article L. 621-3 du Code de Commerce.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, sur déclaration de cessation des paiements, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Constate l’état de cessation des paiements de LEZI COIFFURE (SARL) [Adresse 1] – CC Carrefour Market salon de coiffure « SWAGG COIFFURE » [Localité 1] et en fixe la date au 31/12/2024.

En conséquence, déclare ouverte, pour son entreprise, une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d’observation prévue à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Madame Céline GARCIA en qualité de Juge Commissaire conformément à l’article L. 621-4 du Code de Commerce et Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant conformément à l’article R 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [S] [G] [Adresse 2] comme mandataire judiciaire.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Fixe au 12/08/2025 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant le bilan économique et social, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou la cession de l’entreprise dans le cadre du redressement, ou, à défaut, sa liquidation judiciaire ; période d’observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l’Article L. 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce désigne Maître [B] [Q], Commissaire de Justice, [Adresse 3], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois à compter de la parution au B.O.D.A.C.C. de la publicité du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation à l’audience du 08/04/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R. 621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.