Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Deliberes a vider, 9 février 2026, n° 2025009965

TCOM Rouen 9 février 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, deliberes a vider, 9 févr. 2026, n° 2025009965
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025009965
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DEREUXJérôme DEREUX
Cabinet(s) :	CARNO AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 9 février 2026

Rôle 2025 009965

DEMANDEUR :

OTEXIO (SASU) – [Adresse 1] non comparante

DÉFENDEUR :

VALGO (SAS) – [Adresse 2] représentée par M^e Frédéric DEREUX, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 7 janvier 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :

Président :

Monsieur

Patrick

EVRA

Juges : Monsieur Olivier COLA ANGE

Monsieur [V] [M] [Z]

Débats : à l’audience du 7 janvier 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2026

Jugement : en dernier ressort, réputé contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 15 mai 2025, la société OTEXIO a demandé que la société VALGO soit condamnée au paiement de la somme de 2.558,27 €, outre intérêts, frais et accessoires.

Par ordonnance en date du 9 juin 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société VALGO de payer à la société OTEXIO un montant total de 2.630,07 €, soit un principal de 2.558,27 €, des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025, une indemnité forfaitaire de 40 € et des frais de greffe de 31,80 €.

Le 23 juin 2025, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la société VALGO, qui a formé opposition à son encontre le 10 juillet 2025.

À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juillet 2025, a convoqué les parties à l’audience des affaires nouvelles du 6 octobre 2025.

Par courriel, la société OTEXIO a indiqué qu’il n’y avait plus lieu de poursuivre l’affaire, la société VALGO ayant respecté le protocole de règlement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société OTEXIO a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement opéré,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge de la société OTEXIO les entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 93,18 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.