Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 27 août 2025, n° 2025L01663 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01663 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Août 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2020J00365 SAS KMA SERVICES N° RG: 2025L01663
Par jugement en date du 26 AOÛT 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS KMA SERVICES,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [E] [W] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS KMA SERVICES jusqu’au 26/08/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Août 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Noël HURET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Modification substantielle ·
- Suspension ·
- Ministère public ·
- Réquisition ·
- Ministère ·
- Notification
- Sociétés ·
- Remboursement ·
- Bulletin de souscription ·
- Épouse ·
- Apport ·
- Compte-courant d'associé ·
- Mise en demeure ·
- Versement ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile
- Sociétés ·
- Capital ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Code civil ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pharmacie ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Taux d'intérêt ·
- Clause pénale ·
- Intérêt légal ·
- Se pourvoir ·
- Procédure civile ·
- Clause ·
- Activité économique
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Examen ·
- Terme ·
- Débiteur ·
- Administrateur provisoire
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Patrimoine ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Automobile ·
- Défaillance ·
- Véhicule ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Dire ·
- Intervention ·
- Immatriculation
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Activité économique ·
- Licence d'exploitation ·
- Contrat de licence ·
- Sociétés ·
- Résiliation du contrat ·
- Torts ·
- Intérêt de retard ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Transport ·
- Loyer ·
- Crédit-bail ·
- Océan indien ·
- Valeur ·
- Véhicule ·
- Résiliation du contrat ·
- Courrier ·
- Crédit
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.