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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 3 Juin 2025 par M. Luc MONNIER, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00529

DEMANDEUR

SAS Bureau Veritas Solutions [Adresse 1] comparant par [E] [Y] [V] & ASSOCIES – Mes [I] [Y] [V] et [F] [L]'H [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL T.O BISTROTS [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 3 Juin 2025, devant M. Luc MONNIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, la SAS BUREAU VERITAS SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société T.O BISTROTS à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle de 4.272,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 19 mars 2025 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société T.O BISTROTS à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle de 246,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamner la Société T.O BISTROTS à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

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Condamner la Société T.O BISTROTS aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures du 26 mars 2024 et du 15 avril 2024, les contrats, la lettre de mise en demeure du 19 mars 2025, la lettre de relance du 3 avril 2025 et les 1 ères pages des rapports – Notices et formulaire CERFA, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 400 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la SARL T.O BISTROTS à payer à la SAS BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle de 4 272,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 19 mars 2025 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamnons la SARL T.O BISTROTS à payer à la SAS BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle de 246,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ;

Condamnons la SARL T.O BISTROTS à payer à la SAS BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons la SARL T.O BISTROTS aux entiers dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.