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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 9 avr. 2025, n° 2025L00853 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00853 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J01183 SAS WAHOUCOLOR N° RG: 2025L00853
DEBITEUR
SAS WAHOUCOLOR
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 522756089 2010 B 3773
Représentant légal : SAS GDC
[Adresse 2], Président
Comparant et assisté par Me Isaline POUX
[Adresse 3]
En présence de :
SELARL EL BAZE [P] mission conduite par Me [L] [P] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS WAHOUCOLOR
SELARL HERBAUT-[G] mission conduite par Me [N] [G] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS WAHOUCOLOR
Mme [L] [I], salariée
M. Luc MONNIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 9 Avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2024J01183 SAS WAHOUCOLOR N° RG: 2025L00853
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00853 N° PC : 2024J01183
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l’égard de SAS WAHOUCOLOR et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [P] mission conduite par Me [L] [P] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d’observation de: SAS WAHOUCOLOR [Adresse 1] RCS NANTERRE : 522756089 2010 B 3773 pour une période de 6 mois. Maintient M. [T] [A], juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[G] mission conduite par Me [N] [G], mandataire
judiciaire,
Maintient la SELARL EL BAZE [P] mission conduite par Me [L] [P], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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