Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 9 octobre 2025, n° 2025L02219

TCOM Nanterre 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions du code de commerce
Le tribunal a constaté que les opérations de liquidation judiciaire sont effectivement en cours et a jugé qu'il était approprié de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Nécessité de définir un cadre temporel pour la procédure
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de fixer un délai maximum de 24 mois pour l'examen de la clôture de la procédure, afin d'assurer une bonne gestion de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 9 oct. 2025, n° 2025L02219
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L02219
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SASUh MULTI SERVICES AUX BATIMENTS

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Octobre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00071 SASU MULTI SERVICES AUX BATIMENTS N° RG: 2025L02219

Par jugement en date du 16 JANVIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU MULTI SERVICES AUX BATIMENTS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M^me Françoise LARGET, juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [Y] [Z], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de liquidation judiciaires sont toujours en cours,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SASU MULTI SERVICES AUX BATIMENTS [Adresse 1] RCS : 811794254

Maintient M^me Françoise LARGET, juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [Y] [Z], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Octobre 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

Madame le juge-commissaire, M^me Françoise LARGET était présente à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.