Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 4 mars 2025, n° 2025R00185

TCOM Nanterre 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les éléments présentés ne sont pas contestés et suffisent à établir la réalité de la créance, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire en cas de non-paiement
La cour a jugé que le demandeur a droit à cette indemnité en raison du non-paiement des sommes dues par le défendeur.
Accepté
Prévision contractuelle des loyers restant à échoir
La cour a constaté que les termes du contrat justifient la demande de paiement des loyers restants et de l'indemnité de résiliation.
Accepté
Dépenses engagées pour le recouvrement de la créance
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur dans le cadre de la procédure.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les frais de la procédure
La cour a constaté que le défendeur, en ne comparant pas et en ne réglant pas sa dette, doit supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 4 mars 2025, n° 2025R00185
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00185
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PORLIER

Texte intégral

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00185

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 4 Mars 2025 par M. Dominique FAGUET, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00185

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER – M^e Vanessa PORLIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL PENVANT exerçant sous l’enseigne SPEED BURGER [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 4 Mars 2025, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Condamner à titre provisionnel la société PENVANT à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 234,02 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamner à titre provisionnel la PENVANT à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamner à titre provisionnel la société PENVANT à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.047,71 € majorée d’une indemnité de résiliation de 10% d’un montant de 204,77 € sur les loyers HT,

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Condamner la société PENVANT à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société PENVANT en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière du 17/03/2021 et les conditions générales de vente, le bon de commande, l’autorisation de prélèvement, le calendrier des loyers, le procès-verbal de réception du 12/05/2021, les lettres recommandées du 17/05/2024, du 07/11/2024 et du 13/11/2024, les factures de loyer, le décompte d’indemnité de résiliation, la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 € et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons à titre provisionnel la SARL PENVANT exerçant sous l’enseigne SPEED BURGER à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 234,02 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard ;

Condamnons à titre provisionnel la SARL PENVANT exerçant sous l’enseigne SPEED BURGER à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce ;

Condamnons à titre provisionnel la SARL PENVANT exerçant sous l’enseigne SPEED BURGER à payer à la SA ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2 047,71 € majorée d’une indemnité de résiliation de 10% d’un montant de 204,77 € sur les loyers HT ;

Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00185

Condamnons la SARL PENVANT exerçant sous l’enseigne SPEED BURGER à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons la SARL PENVANT exerçant sous l’enseigne SPEED BURGER en tous les dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.