Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 20 mars 2025, n° 2025F00310

TCOM Chartres 20 mars 2025

TCOM Chartres 19 juin 2025

Arguments

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Autre
Situation financière de la société
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas suffisamment informé pour statuer sur la demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire et a ordonné une enquête préalable.
Autre
Situation financière de la société
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas suffisamment informé pour statuer sur la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire et a ordonné une enquête préalable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 20 mars 2025, n° 2025F00310
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2025F00310
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

20/03/2025 JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F310 Numéro de Procédure collective :

JUGEMENT D’ENQUETE

DEMANDEUR :

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1]

représenté par mandataire Madame [C] [K], munie d’un pouvoir

SAS NEW [Localité 3] [Adresse 2] RCS CHARTRES 849 371 737

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur Jacques BELDON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/03/2025.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce

Par acte en date du 03/03/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l’étude) pour l’audience du 20/03/2025, où le débiteur n’a pas comparu, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de SAS NEW [Localité 3]

La demanderesse s’est fait représenter par Madame [C] [K], munie d’un pouvoir.

SAS NEW [Localité 3] n’a pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire

Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 621-1, R 621-3 et R 631-7 du code de commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Madame Sandrine FOUCAULT, Juge, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, conformément aux articles L 621-1 et L631-7 du code de commerce,

DIT que le juge commis peut se faire assister de tout expert de son choix,

DIT que son rapport, auquel est annexé le rapport de l’expert, s’il a été désigné, devra être déposé le 07/05/2025,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 19/06/2025 devant le Tribunal de commerce de CHARTRES en chambre du conseil à 14 heures 30 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

LIQUIDE les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 109,78€ TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Sébastien FERTRÉ Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier