NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007264

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 14/10/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : [U] [I], [S] – [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): DEBA TS A L’AUDIENCE DU 14/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur TRUBERT Pascal

Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet :REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 16/09/2025, Monsieur [U] [I], [S] – [Adresse 1], commerçant ambulant, vente de produits liés à la téléphonie, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, lequel jugement a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 14/10/2025, l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que Monsieur [U] [I] [S], Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [T] [D], mandataire judiciaire de la procédure collective, indique ne pas avoir obtenu d’informations de la part du débiteur.

Attendu que Monsieur [U], ès-qualités, indique qu’il n’a jamais commencé son activité et qu’il a du s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés au motif qu’il aidait son père sur les marchés dans le cadre d’une activité de vente de parfums, ajoutant avoir contacté l’URSSAF mais reconnaissant avoir omis de faire ses déclarations et précisant n’avoir jamais eu de salariés.

Attendu que Monsieur [U], déclare avoir désormais une situation salarié en contrat à durée indéterminée et être d’accord pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le procureur de la République adjointe prend acte que Monsieur [U] s’est soustrait à ses obligations et requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le débiteur n’a jamais eu d’activité.

Attendu que le débiteur est désormais salarié.

Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Attendu qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [U] [I], [S].

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du débiteur.

Constate la comparution de Maître [D], mandataire judiciaire en présence de Madame [H], mandataire judiciaire stagiaire et d’un stagiaire.

Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de [U] [I], [S] – [Adresse 1], commerçant ambulant, vente de produits liés à la téléphonie,

Met fin à la période d’observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur [J] [E] en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [T] [D] – [Adresse 2]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur TRUBERT Pascal en présence des juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.