2025F00828 – 2516100003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/06/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ651 La SAS [Localité 1] DU MIDI Numéro de rôle général : 2025F828

DEBITEUR :

La SAS [Localité 1] DU MIDI

[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] et [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 533 670 840 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20/05/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10/06/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 10/12/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS [Adresse 4] – [Adresse 5] LA SEYNE [Adresse 6] MER- [Adresse 7] et [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 533 670 840 RCS TOULON et exerce une activité de La promotion immobilière, achat, vente, rénovation, construction de villas individuelles ou commerciales.. ;

ATTENDU que par jugement en date du 10/12/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d’observation jusqu’au 10/06/2025;

ATTENDU que la SELARL [E] [H] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [E] en qualité d’administrateur judiciaire a présenté en date du 17/04/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] DU MIDI ;

ATTENDU que la COMPAGNIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION prise en la personne de son Président la SAS A & M FINANCES représentée par M. [W] [R] Président de la SAS [Localité 1] DU MIDI a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 20/05/2025 à 9 heures.

ATTENDU que la SAS [Localité 1] DU MIDI prise en la personne de son représentant a comparu à ladite audience assisté de Maître PERRYMOND Mathieu – Membre de l’AARPI PERRYMOND-PELLEQUER Avocat au Barreau de TOULON substitué par Maître BONAMICO Matthieu avocat au barreau de TOULON et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société ;

ATTENDU que Madame [D] [N] représentant des salariés a comparu à ladite audience ;

ATTENDU que Maître [U] [Q] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS [Localité 1] DU MIDI a comparu à ladite audience et émet un avis favorable sur la demande de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la SELARL [E] [H] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [E] en qualité d’administrateur judiciaire représentée par Me [I] [V] a comparu et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [K] [X] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [Localité 1] DU MIDI ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation ;

ATTENDU qu’il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS [Localité 1] DU MIDI n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS [Localité 1] DU MIDI en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS [Localité 1] DU MIDIRN [Adresse 8] – [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 9] [Localité 5] et [Adresse 3] ;

MAINTIENT Madame [O] [G], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [M] [F] Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME Maître [U] [Q], [Adresse 10] en qualité de liquidateur ;

MET fin à la mission de la SELARL [E] [H] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [H] en qualité d’administrateur judiciaire ;

MAINTIENT la COMPAGNIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION prise en la personne de son Président la SAS A & M FINANCES représentée par M. [W] [R], en sa qualité de représentant légal de La SAS [Localité 1] DU MIDI, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 11] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS [Adresse 12], [Adresse 13] – [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 14] [Localité 4] [Adresse 7] et [Adresse 3] en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

COMPAGNIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION prise en la personne de son Président la SAS A & M FINANCES représentée par M. [W] [R] [Adresse 11]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.