TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 09/09/2025 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F491 Procédure

2025RJ0141

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION [Adresse 1][Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par Monsieur BOUVET, dirigeant de droit

Date d’ouverture : 01 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur [J] Mandataire Judiciaire : SELARL [L] ET ASSOCIES, représentée par Maître Maud ROUMEZI

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 09/09/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 09/09/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame [O] [F], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire rappelle l’origine des difficultés et la situation économique de la société.

Il souligne le respect du prévisionnel et la trésorerie positive à hauteur de 35 000 €.

Il fait état d’un passif déclaré à hauteur de 884 117 €, précisant que des contestations sont en cours.

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation afin de finaliser la vérification du passif.

Le dirigeant ne formule pas d’observation particulière.

Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d’observation précédente, soit jusqu’au 1 er avril 2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu’au 1 er avril 2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 13 janvier 2026 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.