*1DE/06/52/21/27*

LRAR: -SAS POLIPRO Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de M^e Julie Lavoir -SELARL [Y] YANG-TING en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : 2026001702 P.C. : P202600363

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/02/2026 Chambre 2-3 par sa mise à disposition au greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS POLIPRO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 418 393 815) représentée par son président M. [V] [K] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Malik Guelil, avocat (D1957). – M. [T] [W] et M. [Z] [F] [M], représentants des salariés, présents.

* la Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile-de-France Ouest, [Adresse 3] [Localité 2], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, absente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 9 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS POLIPRO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 418393815 et exerce une activité de nettoyage industriel de bâtiments sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS POLIPRO emploie 93 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 7 038 278,00 euros.

* le passif s’élève à 4 398 609,00 euros dont 266 368,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 595 507,00 euros dont 8 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Maître [C] [J] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de la perte du principal client et d’un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement, sans exclure pour autant, l’éventualité d’un plan de cession ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

Mme [E], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis très réservé, estimant impossible la présentation d’un plan de continuation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS POLIPRO

[Adresse 1]

Nom commercial : POLIPRO

Activité : nettoyage industriel polissage des sols et surfaces vente de produits entretien import-export.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 418393815

Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.

Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [J], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [Y] YANG-TING en la personne de Me [A] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS [G] en la personne de Me [R] [U], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 12 septembre 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 31/03/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter

de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/01/2026 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, M^me Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions

prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par

Signé électron Mener Fazia Saada, greffier.