TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Mai 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions

N° PCL : 2022J00176 SAS GAMED PRESSING [Localité 1] II N° RG: 2024L02843

A la requête de Mme [B] près le tribunal de grande instance de Nanterre

[Adresse 1] comparant par M^me Nathalie FOY, procureur adjoint de la République

DEFENDEURS

Mme [E] [H] [K] [Adresse 2] non comparante

M. [U] [F] [Adresse 3] comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Olivier MAURIN, juge M. Laurent BUBBE, juge M^me Dominique MOMBRUN, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Nathalie FOY, procureur adjoint de la République

DEBATS

Audience du 22 Mai 2025 : l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Olivier MAURIN, juge M. Laurent BUBBE, juge M^me Dominique MOMBRUN, juge Prononcée publiquement par M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Olivier MAURIN, juge M. Laurent BUBBE, juge M^me Dominique MOMBRUN, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

N° PCL : 2022J00176 N° RG: 2024L02843

JUGEMENT DE DESISTEMENT

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par ordonnance en date du 20/10/2024, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre a ordonné de faire convoquer Mme [E] [H] [K] et M. [U] [F] en vue de l’éventuelle application de sanctions,

Mme [B] a fait citer Mme [H] [K] à comparaitre par acte du 17 décembre 2024, et M. [C] par acte du 17 décembre 2024 ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Que le Madame le procureur se désiste de la présente instance à l’égard de M. [U] [F],

Que Mme le procureur entend poursuivre l’instance et l’action à l’encontre de Mme [E] [H] [K],

Qu’il y a lieu de reconvoquer Mme [E] [H] [K],

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Prend acte du désistement d’instance à l’égard de M. [U] [C],

Donne acte à M. [U] [C] de ce qu’il accepte le désistement,

Reconvoque Mme [E] [H] [K] à l’audience du 26 juin 2025 à 14 heures,

Dit que ce jugement vaut convocation,

Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.