TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1]

JUGEMENT09/12/2025DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1294 Procédure

2025RJ393

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société IMS -, [Adresse 1], [Localité 2] Non comparante

Date d’ouverture : 04/11/2025

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire judiciaire : la SELARL, [U] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [K], [U]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 09/12/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 09/12/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe MONIN, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame, [N], [A], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 04/11/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société IMS.

Par requête en date du 19 novembre 2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n’a jamais rencontré le dirigeant et ne s’est entretenu avec lui que par le biais d’un appel téléphonique ; en l’absence de collaboration suffisante de Monsieur, [L] et de transmission des documents nécessaires, il est dans l’impossibilité de mener sa mission à bien.

Dans son rapport, le juge commissaire indique qu’il n’est pas opposé à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société IMS

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la SELARL, [U] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [K], [U], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.