Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 15 mai 2025, n° 2025L00484 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00484 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Mai 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00124 SAS NOSA TRANSPORT N° RG: 2025L00484
Par jugement en date du 7 FÉVRIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NOSA TRANSPORT,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NOSA TRANSPORT jusqu’au 15/05/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 Mai 2025, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, juge présidant l’audience, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Frais irrépétibles ·
- Vienne ·
- Défense au fond ·
- Dépens ·
- Acte ·
- Tva
- Désistement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Commerce ·
- Débats
- Pool ·
- Prêt ·
- Chirographaire ·
- Banque ·
- Caution ·
- Professionnel ·
- Titre ·
- Ès-qualités ·
- Sociétés ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recouvrement ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Retard de paiement ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Retard ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Brasserie ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Facture ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Bon de commande
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Retrait ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Rôle ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Mise à disposition
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Monde ·
- Martinique ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Crédit agricole ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Gérance ·
- Juge-commissaire ·
- Contrat de location ·
- Fonds de commerce ·
- Période suspecte ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Imprimerie ·
- Germain ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Chambre du conseil
- Saisie conservatoire ·
- Promesse de vente ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Cession ·
- Financement ·
- Qualités ·
- Fonds de commerce ·
- Saisie ·
- Délai ·
- Sommation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.