REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06/05/2025

Numéro de rôle général : 2024F17089 Numéro de Procédure collective : 2025RJ166

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR :

L’INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM [Adresse 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique, substituée par Maître Matthieu BESSARD

DEFENDEUR :

SARL HABITAT GESTION

[Adresse 2] RCS : 812 188 571

Gérant : Monsieur [W] [N]

Non comparante

INTERVENANT :

la SCP BR ASSOCIES représentée par Madame Mélanie LE NUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Bernard EDOUARD Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/05/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par acte d’huissier délivré le 11/12/2024, l’IRCOM a fait assigner la SARL HABITAT GESTION, demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 07/01/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur Alain CORIDON en qualité de juge-commis et renvoyant l’affaire à l’audience du 10/03/2025.

Vu l’ordonnance de M. CORIDON en date du 24/01/2025, désignant la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [H] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 24/04/2025.

Vu l’avis du juge-commis.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte du rapport de Maître [F] [H] que la SARL HABITAT GESTION dispose d’un actif disponible de 460,44 euros et n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible de 59 774,15 euros. Il est indiqué que la société exerce toujours une activité.

Il est avéré que la SARL HABITAT GESTION, se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Il convient en conséquence d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

En application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d’observation, au vu du rapport établi par l’administrateur sur les capacités de financement de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

CONSTATE la non-comparution de la société SARL HABITAT GESTION,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société SARL HABITAT GESTION,

Adresse : [Adresse 2],

Activité : Transaction et gestion immobilière de biens.,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 812188571,

OUVRE une période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur CORIDON Alain, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [F] [H], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE au 06/12/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Maître [R] [P], chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du Code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 01/07/2025 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.