TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 10ème CHAMBRE

N°PCL : 2022J177 – SAS GAMED PRESSING MEUDON N°RG : 2024L2844

DEMANDEUR

M. le procureur de la République [Adresse 2] , comparant

DEFENDEURS

Mme [D] [Z] [Adresse 3], non comparant

M. [K] [Y] [Adresse 1] , comparant

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Par actes séparés en date du 17 décembre 2024, Madame le Procureur de la République a fait citer Mme [D] [Z] et M. [K] [Y] devant la chambre des responsabilités et des sanctions ;

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour à laquelle seul M. [K] [Y] comparait,

Mme le Procureur de la République déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par les défendeurs n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs. Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 134.22 €uros, dont TVA 22.37 €uros.

Retenu, délibéré par M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, M. Laurent BUBBE, Prononcé à l’audience publique de la 10ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, M. Laurent BUBBE, M^me Dominique MOMBRUN, juges, assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.