TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00806 SARL FLUDIA N° RG: 2025L02432

DEBITEUR

SARL FLUDIA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 442854147 2002 B 3300 Représentant légal : M. [H] [F] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant par Me [Q] [S] [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [M] [C] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL FLUDIA

SELARL de KEATING mission conduite par Me [Y] [X] [I] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARL FLUDIA

M. [O] [U], représentant des salariés [Adresse 6]

M^me Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 23 Octobre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L02432 N° PC : 2025J00806

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 27 AOÛT 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SARL FLUDIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [M] [C] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SARL FLUDIA

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 442854147 2002 B 3300

Maintient M^me Myriam BERDY, juge-commissaire,

Maintient SELARL [I] mission conduite par Me [Y] [X] [I], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [M] [C], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.