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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Étienne, 11 mars 2025, n° 2025J00248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne |
| Numéro(s) : | 2025J00248 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025J248
ENTRE
* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
N°SIREN : 310880315
[Adresse 3]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître TROMBETTA Michel -
Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 1]
ET
* La SAS ADIAL SERVICES
N°SIREN : 952835221
[Adresse 2]
DÉFENDEUR – non comparant
Copie exécutoire délivrée le 11/03/2025 à Me TROMBETTA Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 22/01/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS ADIAL SERVICES devant le Tribunal de Commerce de SAINTETIENNE en paiement de :
* la somme de 10 771,20 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d’exploitation de site internet conclu avec INCOMM cédé à LOCAM, – La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.
MOTIFS ET DECISION
Attendu qu’à l’audience du 18/02/2025 La SAS ADIAL SERVICES ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;
Attendu que l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ;
Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :
des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,
la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,
Condamne La SAS ADIAL SERVICES à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 10771,20 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;
Condamne La SAS ADIAL SERVICES à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS ADIAL SERVICES à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Frédéric GRASSET
Juges :Madame Caroline ROURE, Monsieur Laurent VASSEUR,
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 11/03/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.
Le Greffier Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier
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