Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 18 févr. 2025, n° 2023F01036 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F01036 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 18 Février 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL SEATTLE [Adresse 5] comparant par [V] [I] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SA ENGIE [Adresse 1] comparant par Me Jean-Louis FOURGOUX [Adresse 4] et par Me Carole JOSEPH WATRIN [Adresse 3]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 102,35 €uros, dont TVA 17,06 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Février 2025 où siégeaient M. Philippe BOUGON, président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Surveillance ·
- Protection ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Intervention ·
- Mandataire ·
- Dividende ·
- Remboursement
- Clôture ·
- Service ·
- Terme ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Véhicule
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Résolution ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Substitut du procureur ·
- Offre d'achat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Mise à disposition ·
- Condition
- Code de commerce ·
- Audit ·
- Cessation des paiements ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Nom commercial ·
- Sociétés ·
- Paiement de factures ·
- Procédure civile ·
- Activité ·
- Taux légal ·
- Recouvrement ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Titre ·
- Remboursement ·
- Commission ·
- Prétention ·
- Code de commerce ·
- Agent commercial ·
- Dispositif ·
- Virement ·
- Demande
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Entreprise ·
- Maintien ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Rapport ·
- Représentants des salariés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Sécurité privée ·
- Chambre du conseil ·
- Salarié ·
- Activité économique ·
- Jugement
- Pierre ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Faute ·
- Adresses ·
- Exécution provisoire ·
- Intérêt ·
- Argent ·
- Action ·
- Responsabilité
- Période d'observation ·
- Laser ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- République ·
- Observation ·
- Commerce ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.