REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ A QUATORZE HEURES,

SECTION 7

N° ROLE : 2025001151

DEBATS : Chambre du Conseil du 21 février 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les aperties ont été entendues,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur DUFAIT, Juge présidant l’audience, Madame COUDELOU-RAFFESTIN, Monsieur GAMBIER et Monsieur LEPELLEUX, Juges, en présence de Madame ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République,

GREFFIER : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier-associé,

DELIBERE : Monsieur DUFAIT, Madame COUDELOU-RAFFESTIN et Monsieur GAMBIER,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l’audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 21 février 2025,

par : Monsieur DUFAIT, Président, qui a signé avec le Greffier d’audience lors du prononcé : Maître Matthieu TALBOUTIER,

Entendu à l’audience de ce jour, en Chambre du Conseil : Maître Bertrand BOUDEVIN, commissaire à l’éxecution du plan, en sa requête aux fins de résolution du plan de sauvegarde de la SARL VDVDISTRI et d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, annexée au présent jugement ;

LE TRIBUNAL

Il résulte de la rapport du commissaire à l’exécution du plan que : Que la date d’exigibilité de la 3ème échéance du Plan de Sauvegarde est fixée au 26 avril 2025 pour la somme de 25.043,37 €, outre les frais et émoluments de Commissaire à l’Exécution du Plan estimés à 2.150,00 E, soit un montant total de 27.193,37 €. Que courant avril 2024, l’EURL VDVDISTRI a informé l’exposant de sa volonté de céder son fonds de commerce. Qu’elle a précisé qu’une discussion était en cours avec CARREFOUR PROXIMITE OUEST. Qu’il était effectivement évoqué la régularisation d’une offre d’achat courant septembre en vue d’une réitération si possible en décembre 2024, sinon janvier 2025. Qu’arrivé le mois de janvier, aucune offre d’achat n’a été régularisée par CARREFOUR PROXIMITE OUEST. Que le 7 février 2025, l’EURL VDVDISTRI, invoquant des difficultés rencontrées courant 2024 consistant en l’augmentation du coût des charges et une perte de clientèle, ainsi que l’échec de la cession du fonds envisagée, a informé l’exposant avoir vendu à prix réduit le stock du magasin dans le but de cesser totalement l’activité dès le 10 février 2025.

Qu’au regard de ces éléments, l’état de cessation des paiements de l’EURL VDVDISTRI

Attendu que Madame [O], Substitut du Procureur de la République, requiert la résolution du plan de sauvegarde de la SARL VDVDISTRI et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une brève poursuite d’activité.

Que la SARL VDVDISTRI est représentée à l’audience par la SELARL WALTER & GARANCE, Avocats au Barreau de Tours.

Qu’il convient dans ces conditions conformément aux dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce et des articles L.626-47 et R.626-47 et R.626-48, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SARL VDVDISTRI et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

La date de cessation des paiements sera fixée au 10 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la SARL VDVDISTRI.

Ouvre à l’égard de la SARL VDVDISTRI une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.626-27, R.626-47, R.626-48 et L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Autorise une poursuite d’activité jusqu’au 25 février 2025.

Fixe provisoirement au 10 février 2025 la date de cessation des paiements.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Désigne Madame DEBROUSSE, Juge-Commissaire.

Met fin aux fonctions de commissaire à l’exécution du plan de la SELARL MJ CORP, mission conduite par Maître [G] [X], Commissaire à l’exécution du plan, [Adresse 1],

Le nomme en qualité de liquidateur judiciaire.

Lui impartit un délai d’un an pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Dit qu’à l’exception des créances soumises au plan faisant l’objet de la présente résolution, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Liquidateur judiciaire.

Désigne la SELARL JGB, [Adresse 2], Commissaire de justice, en application des dispositions de l’article L.641-4 alinéa 4 et L.622-6 du code de commerce, afin qu’il soit procédé à l’inventaire et à la prisée des différents actifs mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL VDVDISTRI.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois à compter de la présente décision.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l’objet d’un dépôt au Greffe.

Fixe conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, au 16 février 2027 à 14h00 la date de l’audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant cité à comparaître à cette date par la signification de la présente décision,

Invite le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l’entreprise) à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et L 621-6 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l’entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article R.621-14 du code de commerce.

Dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le débiteur.

Dit qu’en application de l’article L.653-8 du code de commerce et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l’informer des instances en cours auxquelles il est partie.

Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.