Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 8e chambre, 4 juin 2025, n° 2025L00721

TCOM Nanterre 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de vérifier le passif et de calculer la taxe
Le tribunal a jugé que la vérification du passif et le calcul de la taxe étaient des éléments essentiels qui justifiaient la non-application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Continuité de la procédure de liquidation
Le tribunal a estimé qu'il était dans l'intérêt de la procédure de maintenir le juge-commissaire et le liquidateur judiciaire pour superviser les opérations de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 8e ch., 4 juin 2025, n° 2025L00721
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L00721
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01378 SARLU PANORAMIC COMMUNICATION N° RG: 2025L00721

Par jugement en date du 3 DÉCEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU PANORAMIC COMMUNICATION conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, SELARL [U] mission conduite par Me [M] [I] [U], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée pour les besoins de la vérification du passif et du calcul de la taxe,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARLU PANORAMIC COMMUNICATION [Adresse 1] RCS : 429576143

Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, et SELARL [U] mission conduite par Me [M] [I] [U], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Juin 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, M^me Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.