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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 6 nov. 2025, n° 2025L02631 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02631 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Novembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00961 SARLU OPCIWAY N° RG: 2025L02631
DEBITEUR
SARLU [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 880932736 2020 B 868 Représentant légal : M. Christophe ABHERVEGUEGUEN [Adresse 3] [Localité 2], Gérant comparant par Me [J] [B] [Adresse 4]
En présence de :
SELARL [N]-[Y] mission conduite par Me [M] [Y] [Adresse 5] mandataire(s) judiciaire(s) de SARLU OPCIWAY représente par Me [G] [N], associé
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 6 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L02631 N° PC : 2025J00961
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 9 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SARLU OPCIWAY et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de :
SARLU OPCIWAY
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 880932736 2020 B 868
Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,
Maintient SELARL [N]-[Y] mission conduite par Me [M] [Y], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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