TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

13/03/2026 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003773

Nature de l’affaire : ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE, [Localité 1] COMMISSAIRE AUX COMPTES, AUX APPORTS, EXPERT COMPTABLE, COMPTABLE…

PARTIE(S) EN DEMANDE

E.P. FINANCE (SAS), [Adresse 1]

Représentée par la SELARL LEONARD-VIENNOT, avocat au Barreau de Haute-Saône

PARTIE(S) EN DEFENSE

SAS, [Adresse 2]

Représentée par M^e Marine KLEIN-DESSERRE, avocate au Barreau de Metz, ayant pour avocat postulant, M^e Catherine BERTHOLDE du Barreau de Haute-Saône, substituée par M^e Xénia DEFRANCE.

RK INVEST (SARL), [Adresse 3]

Représentée par MIGNOT Michel du cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort

La cause a été entendue à l’audience publique du 20/02/2026.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : CENCI Noël

Juges : PARISOT Sylvie et BOUCQ Silvère

Assistés lors des débats par M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 13/03/2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur CENCI Noël, président, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

Frais de greffe liquidés à la somme de 90.09 €

FAITS ET PROCEDURE

Par actes de cession du 18 février 2022, l’EURL EP FINANCE a cédé la totalité de ses actions composant le capital social de la société STHVO et de la SARL AMBULANCES GROSDEMOUGE à la SARL RK INVEST.

Pour chacune de ces cessions, une garantie de passif a été accordée par l’EURL EP FINANCE, garantie souscrite auprès du CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE COMTE pour un montant de 50 000 € jusqu’au 31 décembre 2024 pour la cession des titres de STHVO et 300 000 € jusqu’au 31 décembre 2022 pour la cession des actions de la SARL AMBULANCES GROSDEMOUGE.

Le 18 septembre 2023, la SARL INK INVEST a été destinataire d’une mise en demeure de l’URSSAF suite à redressement de la SARL AMBULANCES GROSDEMOUGE d’un montant de 125 412 € et en octobre 2023, la SARL RK INVEST a été destinataire d’un même courrier pour un redressement de la société STHVO pour 33 300 €.

Le cabinet GAMET & ASSOCIES devenu PEPIT était l’expert-comptable à cette époque des deux sociétés visées par le redressement.

A la suite de ces redressements, la SARL INK INVEST a notifié à l’EURL EP FINANCE d’avoir à actionner la garantie du passif, laquelle s’est exécutée et a lui réglé les sommes de 124 412 € et 33 763 €.

L’EURL EP FINANCE considère que le cabinet comptable a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle.

Cette faute a généré un préjudice pour l’EURL EP FINANCE qui a dû régler à l’URSSAF les sommes réclamées à la SARL RK INVEST, via le déclenchement de la clause de garantie du passif.

La SARL INK INVEST est également responsable du préjudice subi par la SAS EP FINANCE dans la mesure où en étant destinataire des avis de redressement émis par l’URSSAF, elle n’a pas contesté ceux-ci alors même qu’elle disposait seule de la qualité à agir en lieu et place de l’EURL EP FINANCE pour contester ces avis.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier en date des 1 er et 2 décembre 2025, la SAS EP FINANCE a assigné devant le tribunal de commerce de Vesoul, la SAS PEPIT et la SARL RK INVEST, au visa des articles 1217 et suivants, 1240 et suivants du code civil, afin de les voir condamner in solidum à lui payer les sommes suivantes :

* 158 712 € en réparation de son préjudice

* 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC

* Les entiers dépens de l’instance

A l’audience, la SARL RK INVEST sollicite la délocalisation du dossier devant une autre juridiction.

Pour plus amples, il est renvoyé aux pièces régulièrement déposées par les parties le 20 février 2025 conformément à l’article 455 du CPC.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Un juge consulaire auprès du tribunal de commerce de Vesoul entretient des relations de connaissance avec l’une des parties.

Pour une bonne administration de la justice et après avoir entendu les parties, il y a donc lieu de délocaliser la présente affaire devant le tribunal de commerce de BELFORT pour régler le litige opposant les parties.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites.

Vu les articles L111-7 et L111-8 du code de l’organisation judiciaire,

Tous droits et moyens des parties réservés,

Renvoie la SAS EP FINANCE et les SAS PEPIT, SARL RK INVEST devant le Tribunal de Commerce de Belfort pour connaître du litige les opposant.

Réserve les dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe liquidés en-tête du présent.

Le Président Noël CENCI

Le Greffier.