Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 8e ch., 9 oct. 2025, n° 2025P00917 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2025P00917 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier
Vu les dispositions de l’article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :
EURL VOXIBAT [Adresse 1]
d’avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l’audience de :
9 Octobre 2025 à 9 Heures 00.
Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.
Fait à Versailles le (Date de la signature électronique)
ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Période d'observation ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Désignation
- Facture ·
- Construction ·
- Travaux publics ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Pénalité de retard ·
- Chauffeur ·
- Pénalité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Traiteur ·
- Directeur général ·
- Débiteur ·
- Conditionnement ·
- Jugement ·
- Aliment
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Holding ·
- Inventaire ·
- Procédure ·
- Renvoi ·
- Chambre du conseil
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyers impayés ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Frais de gestion ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Centrale
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Publicité ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ès-qualités ·
- Jugement ·
- Vente à distance ·
- Adresses ·
- Procédure
- Péremption ·
- Jonction ·
- Instance ·
- Banque populaire ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Diligences ·
- Refus ·
- Défense ·
- Adresses
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Personnes ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Père
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fromagerie ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Location
- Métal ·
- Désistement d'instance ·
- Europe ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Donner acte ·
- Dessaisissement ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Siège social
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Informatique ·
- Référé ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Assignation ·
- Contrat d'abonnement ·
- Courrier ·
- Contrat de prestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.