Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 18 déc. 2025, n° 2025L03229 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03229 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00665 SARLU SARL SDS N° RG : 2025L03229
Par jugement en date du 26 JUIN 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU SARL SDS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [N] [U], juge-commissaire, SELARL [A] mission conduite par Me [R] [O] [A], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée par une action en sanction envisagée à l’encontre du dirigeant,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
SARLU SARL SDS [Adresse 1] RCS : 521682484
Maintient M. [N] [U], juge-commissaire, et SELARL [A] mission conduite par Me [R] [O] [A], liquidateur judiciaire,
Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Décembre 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Concept ·
- Traitement du bois ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Poitou-charentes ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Demande reconventionnelle ·
- Lien suffisant ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Compensation ·
- Bois ·
- Facture ·
- Filiale ·
- Exécution ·
- Code civil
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Alcool ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Associé ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Application ·
- Suppléant ·
- Conseil ·
- Juge
- Finances ·
- Préjudice ·
- Restitution ·
- Contrat de prêt ·
- Taux de change ·
- Annulation ·
- Banque ·
- Épouse ·
- Clauses abusives ·
- Pénal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Vêtement ·
- Mobilier ·
- Code de commerce ·
- Vente au détail ·
- Collecte ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Trésorerie ·
- Fonds de commerce ·
- Jugement ·
- Lettre d’intention ·
- Adresses ·
- Capacité
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Ès-qualités ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Exploitation ·
- Représentants des salariés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Technique ·
- Actif ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Code de commerce ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Provision
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Plâtre ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Carrelage ·
- Maçonnerie ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.