*1DE/06/43/35/98*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12/06/2025 Chambre 2-5

Partie demanderesse : SARL LEVEA, (RCS PARIS 428 611 651), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par ME JEROME GIUSTI, avocat (C1349) et assisté de ME VIRGINIE TREHET, avocat (J119). Partie défenderesse : SAS à associé unique OSCARLAB, (RCS PARIS 834 369 035), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa présidente la SAS ÏNDENOÏ, elle-même représentée par son président M. [Z] [D], [Adresse 3], présent assisté de M^e Laurent SALEM, avocat (D1392), assisté de la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocats. (W09).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13/05/2024 délivrée à une personne ayant accepté l’acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 06 juin 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 205.000 euros en vertu d’un jugement rendu le 13 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 12 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique OSCARLAB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834369035. Elle exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Par conclusions du 4 juillet 2024 et 31 octobre 2024, la défenderesse demande au tribunal de débouter la société LEVEA de sa demande et de la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 19 septembre 2024 la demanderesse réitère sa demande initiale. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 février 2025. A cette audience, le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le Procureur de la République ;

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 12 juin 2025.

LRAR: -SARL LEVEA Signif.: -SAS à associé unique OSCARLAB prise en la personne de SAS ÎNDENOÎ, elle-même représentée par son président M. [Z] [D] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SAS GEMMJ en la personne de

* SAS GEMMUS en la personne de Me [N] [Y] -Parquet

R.G. : 2024031161 P.C. : P202502301

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société OSCARLAB n’emploie aucun salarié son chiffre d’affaires s’élève pour 2022 à la somme de 10.576 euros et n’a plus d’activité depuis juin 2021. Le passif exigible s’élève à 154.861 euros au regard d’un actif inexistant.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* la société OSCARLAB ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire mais à la date de cessation des paiements.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique OSCARLAB

[Adresse 2]

Activité : Toutes opérations se rapportant à la conception, le développement, la production, la commercialisation, la location de systèmes, de produits, d’outils ou services innovant, connectés ou non, notamment dans le domaine de l’énergie, de la mobilité en général et de l’automobile, de l’habitat, de la logistique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834369035 Etablissement(s) – RCS Chambéry

Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [N] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 24 janvier 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date d’un avis de mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 juin 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/06/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.