Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 14 janv. 2025, n° 2024R00809 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024R00809 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Janvier 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2024R00809
DEMANDEUR
SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par SAS [M] [K] – Me William MAXWELL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL SSM [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l’audience publique du 14 Janvier 2025, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Mylène LEROUX, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commission ·
- Frais de gestion ·
- Client ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Courtier ·
- Titre ·
- Astreinte
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Juridiction competente ·
- Liste ·
- Application
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- République ·
- Responsabilité limitée ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élite ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Ordonnance
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Capacité ·
- Financement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur
- Montagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Période d'observation ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Public ·
- Mandataire judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Procès-verbal ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Maintien ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Capacité ·
- Ministère public ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Air ·
- Immobilier ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Employé ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débats
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Jugement par défaut ·
- Insuffisance d’actif ·
- Désistement d'instance ·
- Registre du commerce ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Actif
- Protocole d'accord ·
- Crédit agricole ·
- Copie ·
- Adresses ·
- Accord transactionnel ·
- Conserve ·
- Partie ·
- Assignation ·
- Homologation ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.