TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 Septembre 2025 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS PATRIMONA [Adresse 1] comparant par M^e Guillaume ANCELET [Adresse 2] et par M^e Cédric LECOMTE-SWETCHINE [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS [Adresse 4] [Adresse 5] comparant en personne

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite.

Le 16 juillet 2025, la société PATRIMONA a été informée que par un jugement du 11 juillet 2025 du Tribunal de commerce d’Evry, la clôture de la procédure de redressement dont la société [Adresse 4] faisait l’objet, a été prononcée pour insuffisance d’actif et qu’elle a été radiée d’office du registre du commerce.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’instance par le demandeur.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Juillet 2023 où siégeaient M. Thierry PETIT, président, M. Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ et Pierre-Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.