Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 11 sept. 2025, n° 2025L01720 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01720 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00746 SARLU IMMOFAR N° RG: 2025L01720
Par jugement en date du 14 SEPTEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU IMMOFAR,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU IMMOFAR jusqu’au 11/12/2025.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Septembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Erreur matérielle ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Prorogation ·
- Annonce ·
- Procédure civile ·
- Minute
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement par défaut ·
- Contentieux
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Foie gras ·
- Ferme ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Conseil ·
- Produit ·
- Livraison ·
- Demande ·
- Commande ·
- Acheteur
- Facture ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Procédure civile ·
- Bon de commande ·
- Recouvrement ·
- Exigibilité ·
- Titre ·
- Application ·
- Demande
- Cdi ·
- Candidat ·
- Apprentissage ·
- Réseau social ·
- Client ·
- Machine ·
- Cdd ·
- Contrat bail ·
- Twitter ·
- Fournisseur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Personnes ·
- Ès-qualités ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Sociétés
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Sociétés ·
- Service ·
- Maintenance ·
- Devis ·
- Retard ·
- Facture ·
- Mise en demeure ·
- Taux d'intérêt ·
- Dommages et intérêts ·
- Resistance abusive
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Lituanie ·
- Maroc ·
- Désistement d'instance ·
- Air ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Jugement
- Droite ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Mission ·
- Non conformité ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Provision ·
- Conformité
- Banque populaire ·
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Prêt ·
- Disproportionné ·
- Emprunt ·
- Caution solidaire ·
- Souscription ·
- Revenu ·
- Professionnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.