Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 10 juil. 2025, n° 2025L00843 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00843 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00551 SAS PLANS ET COMPAGNIE N° RG: 2025L00843
Par jugement en date du 29 JUIN 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PLANS ET COMPAGNIE ,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [P]-PECOU mission conduite par Me [D] [P] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PLANS ET COMPAGNIE jusqu’au 10/07/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Clôture ·
- Actif ·
- Délai
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Création ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Comparution ·
- Réquisition ·
- Trésorerie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur ·
- Paiement ·
- Représentant du personnel ·
- Registre du commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Jugement ·
- Mission ·
- Juridiction competente
- Adresses ·
- Statuer ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Climatisation ·
- Maçonnerie ·
- Peinture ·
- Électricité ·
- République ·
- Lieu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Insuffisance d’actif
- Sociétés ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Homologation ·
- Partie ·
- Paiement ·
- Jugement ·
- Purger ·
- Juge ·
- Facture
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Inventaire ·
- Rétablissement professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Réserve de propriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Air ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Cautionnement ·
- Clause ·
- Contrat de prêt ·
- Demande ·
- Titre
- Environnement ·
- Euro ·
- Rôle ·
- Pierre ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administration ·
- Prix ·
- Non-paiement ·
- Commerce ·
- Tva
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Impôt ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Comptable ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.