Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 10 déc. 2025, n° 2025L03185 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03185 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2023J01127 SARLU ORIS N° RG : 2025L03185
Par jugement en date du 20 DÉCEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU ORIS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [X] [K] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU ORIS jusqu’au 10/12/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Décembre 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Juge
- Code de commerce ·
- Métal ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Chiffre d'affaires ·
- Actif ·
- Délai
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Maintien ·
- Capacité ·
- Entreprise ·
- Financement ·
- Boulangerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Adresses ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Saisine ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Banque centrale européenne ·
- Restitution ·
- Résiliation du contrat ·
- Immatriculation ·
- Signification ·
- Déchéance du terme ·
- Déchéance ·
- Recouvrement
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Prorogation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement ·
- Dette ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Résultat ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Expert ·
- Tube ·
- Sapiteur ·
- Consignation ·
- Sociétés ·
- Mesure d'instruction ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Provision
- Résiliation ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Téléphonie ·
- Demande ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Conditions générales
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Observation ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Observation ·
- Liquidateur
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Immobilier ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Expert-comptable ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.