RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F201 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

JM SHOP SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 818 784 662 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 26/03/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 12/02/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de JM SHOP SAS.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 26/03/2026.

A l’audience du 26/03/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* JM SHOP SAS.

* SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [M] [J], Mandataire Judiciaire,

* Madame/Monsieur le représentant des salariés SAS JM SHOP,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [M] [J], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que la société perd de l’argent tous les jours.

Qu’il sollicite ès qualités la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

JM SHOP SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [M] [J], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L 622-10 et L 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de JM SHOP SAS, adresse : [Adresse 1] [Localité 2], activité : Achat vente de prêt à porter ; accessoires ; fantaisies ; chaussures, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 818784662,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [M] [J], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 03/09/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.