Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 13 févr. 2025, n° 2025F00224 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F00224 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 Février 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 3] comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL KARA-SEKA [Adresse 1] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d’instance par le demandeur.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Février 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Fichier ·
- Pièces ·
- Gestion ·
- Séquestre ·
- Secret des affaires ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Correspondance ·
- Famille
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Procédure ·
- Publicité
- Champagne-ardenne ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Brasserie ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Ministère ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Créanciers
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Jugement ·
- Prolongation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Land ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Instance ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Identifiants ·
- Adresses ·
- Exigibilité ·
- Date ·
- Délais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre précieuse ·
- Horlogerie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Joaillerie ·
- Vente ·
- Bijouterie ·
- Accessoire
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Taxi ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice
- Habitat ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.