TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 Mars 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00266 Mme [Q], [E], [G], [C] [O] N° RG : 2025P00260

DEBITEUR

Mme [Q], [E], [G], [C] [O] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 878824432 2019 A 3009 Enseigne : JOAILLERIE JOSH & GAB Représentée par M^e Daniel VALDMAN – SELARL V&V 30 AVENUE EDOUARD BELIN 92500 RUEIL MALMAISON, es qualité d’administrateur provisoire désigné par ordonnance du Président du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 13 janvier2025 comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 5 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

N° PCL : 2025J00266 N° RG : 2025P00260

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 21 Février 2025, Mme [Q], [E], [G], [C] [O], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu’il n’a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 878824432 et exerce une activité de: commercialisation de pierres précieuses rachat d’or numismatique et argenterie vente bijouterie et horlogerie produits finis neufs(non réglementés) réparation montres et bijoux fabrication bijoux et accessoires, dépôt vente, ventes accessoires de modes et sacs a main, fabrication (main d’oeuvre et création de bijoux or et argent)

Il possède donc la qualité de commerçant.

Le débiteur n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 331 800,00 EUR.

Il a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible;

Le redressement du débiteur est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de: MME [Q], [E], [G], [C] [O] ENSEIGNE : JOAILLERIE JOSH & GAB [Adresse 1] RCS NANTERRE : 878824432 – 2019 A 3009

activité : commercialisation de pierres précieuses rachat d’or numismatique et argenterie vente bijouterie et horlogerie produits finis neufs(non réglementés) réparation montres et bijoux fabrication bijoux et accessoires,dépôt vente,ventes accessoires de modes et sacs a main,fabrication(main d’oeuvre et création de bijoux or et argent).

Désigne M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL HERBAUT-[A] mission conduite par Me [J] [A] [Adresse 2], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne Me [K] [V] de la SELARL GILLET-SEURAT [V] ET ASSOCIES [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 13 Août 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la date du décès de Madame [O] ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.