TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00693 SARL MV2 CLIENT STRATEGY N° RG : 2025L01353

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

[Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire et par M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SARL MV2 CLIENT STRATEGY [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 819916776 2016 B 3731 Représentant légal : M. [N] [K] [Adresse 3], gérant M. [G] [T] [Adresse 4], gérant Comparants et assistés par M^e Sylvain JOYEUX [Adresse 5]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [C] [H] [Adresse 6] [Localité 2] administrateur judiciaire de la SARL MV2 CLIENT STRATEGY

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [D] [Adresse 7] mandataire judiciaire de la SARL MV2 CLIENT STRATEGY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

DEBATS

Audience du 5 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01353 N° PC : 2024J00693

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 11 juin 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SARL MV2 CLIENT STRATEGY et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d’observation de : SARL MV2 CLIENT STRATEGY [Adresse 2] RCS NANTERRE : 819916776 2016 B 3731 pour une période de 6 mois, Maintient M. [M] [Q], juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [D], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [C] [H], administrateur judiciaire, Renvoie la cause à l’audience du 4 septembre 2025, 9h00, sans convocations, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.