PC: 2026J110 RG: 2025013629

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 19/01/2026 à 9h30

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 3] représenté par Madame Emeline MASIA, Substitut du Procureur de la République, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [F] [T] [Adresse 1] Inscrit au Répertoire SIRENE sous le numéro 803065770 Ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 11/09/2025, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l’article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [F] [T] [Adresse 1].

Par ordonnance en date du 15/09/2025, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de Monsieur [F] [T].

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué Monsieur [F] [T] à comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 13/10/2025 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise.

Par jugement en date du 13/10/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et a renvoyé l’affaire

au 19/01/2026 à 09:30.

Par ordonnance en date du 13/10/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL – [Z] [L] – [M] [U] mission conduite par Maître [L] a été désignée en qualité d’expert.

Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ;

SUR QUOI :

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que le passif exigible s’élève à 1.839 euros et qu’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n’a pu être identifié ;

ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l’audience et des pièces versées aux débats l’existence d’une dette professionnelle née postérieurement au 15/05/2022, et qu’aucun passif personnel n’a pu être identifié ;

ATTENDU que la procédure de redressement judiciaire visera les seuls éléments du patrimoine professionnel, conformément à l’article L.681-2 II du code de commerce ;

ATTENDU qu’au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 19/07/2024 ;

ATTENDU qu’à la date de cessation des paiements de Monsieur [F] [T], l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

ATTENDU que la poursuite de l’activité ne semble pas compromise, il convient donc d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’il convient de fixer la fin de la période d’observation au 19/07/2026 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

Vu les dispositions de l’article L.631-5 du code de commerce, Vu l’article L.681-2 II du code de commerce et 711-1 du code de la consommation,

CONSTATE l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [F] [T],

OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de : Monsieur [F] [T]

[Adresse 1]

Activité : Travaux d’installation électrique dans tous locaux Siren : 803065770

FIXE provisoirement au 19/07/2024 la date de cessation des paiements sur le

[…]

patrimoine professionnel,

DIT qu’il y a lieu de faire application de l’article L.681-2 II du code de commerce visant les seuls éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [F] [T],

OUVRE une période d’observation s’achevant le 19/07/2026,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D’ORX,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

La SCP PHILIPPE ANGEL – [Z] [L] – [M] [U] mission conduite par Maître [U] [Adresse 2],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, au 09/02/2026 à 14:00,

ORDONNE à monsieur le greffier pour cette date, de convoquer conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d’aviser monsieur le procureur de la République,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire de justice :

Selarl EMME ENCHERES [Localité 4] mission conduite par Maître [S] [Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d’un mois,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Monsieur [F] [T],

* SCP PHILIPPE ANGEL – [Z] [L] – [M] [U] mission conduite par Maître [U], mandataire judiciaire,

* Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R.621-8 du code de commerce,

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement,

Dit et juge que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 19/01/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix-neuf janvier deux mille vingt six par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.