Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 16 avr. 2025, n° 2025L00390 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00390 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2019J00009 SAS ARJOWIGGINS N° RG: 2025L00390
Par jugement en date du 8 JANVIER 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ARJOWIGGINS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [K] [R] [Adresse 1] et SELARL [J] [X] mission conduite par Me [A] [X] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ARJOWIGGINS jusqu’au 16/04/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Avril 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, juge présidant l’audience, M. Michel PAYAN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Public
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Paiement ·
- Chiffre d'affaires
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Pierre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Indemnité de résiliation ·
- Facture ·
- Clause pénale ·
- Stock ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Valeur ·
- Banque centrale européenne
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Caution solidaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Procédure civile ·
- Lettre ·
- Procédure ·
- Professionnel
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Vente à distance ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Comparution ·
- Maintien ·
- Plan de redressement ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résultat
- Contrats ·
- Résolution ·
- Obligation ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Prestation ·
- Cadre ·
- Demande ·
- Partie ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Frais de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Bilan comptable ·
- Capacité ·
- Redressement ·
- Dette ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Mise à disposition
- Période d'observation ·
- Camping car ·
- Mandataire judiciaire ·
- Maintien ·
- Entreposage ·
- Jugement ·
- Bateau ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Expert-comptable
- Activité économique ·
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Période d'observation ·
- Automatique ·
- Adresses ·
- République ·
- Renouvellement ·
- Chambre du conseil ·
- Rôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.